Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
1. Vendeur
Paul Foucaud, entrepreneur individuel (EI), nom commercial Canily, 7 Rue du Marvoux, 17890 Chaillevette, France. SIRET 977 788 280 00013. E-mail : contact@canilyshop.com. Téléphone : +33 6 24 18 15 03. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
2. Champ d'application
Les présentes conditions régissent toute vente conclue sur canilyshop.com entre Canily et un client consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles). En passant commande, le client déclare les avoir lues et acceptées. Elles sont celles en vigueur à la date de la commande.
3. Produits
Canily vend des bracelets d'identification en cuir tressé, avec fermoir magnétique et taille unique de 21 cm, portant une inscription gravée en français (versions « Anticoagulant » et « Diabète »). Le client choisit la version, la couleur et, selon le produit, le type. Les photos sont non contractuelles dans les limites des variations de rendu d'écran. Les bracelets ne sont pas des dispositifs médicaux : ils n'ont aucune finalité thérapeutique et ne remplacent ni un avis médical ni un traitement.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises ; la TVA n'est pas applicable (article 293 B du CGI). Les frais de livraison sont indiqués avant le paiement. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Les offres promotionnelles sont valables pendant leur période d'affichage, dans la limite de leur mention.
5. Commande
Le client sélectionne ses produits, vérifie le récapitulatif de sa commande (produits, prix, frais de livraison, adresse), puis valide et paie. La validation du paiement vaut acceptation des présentes conditions. Un e-mail de confirmation est envoyé. Canily peut refuser ou annuler une commande en cas de paiement non abouti, de suspicion de fraude ou de litige existant ; toute somme débitée est alors remboursée.
6. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens proposés au paiement (carte bancaire, PayPal ou autre moyen affiché), via une plateforme sécurisée. Canily ne conserve pas les numéros de carte.
7. Livraison
Nous livrons en France, Belgique, Suisse et Luxembourg. La commande est expédiée sous 24 à 72 h et livrée en 6 à 12 jours ouvrés selon le pays, soit dans un délai maximal de 30 jours à compter de la commande, sauf cas de force majeure. Les frais et conditions sont détaillés dans la politique d'expédition. En cas de retard de livraison, le client peut enjoindre Canily de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si la livraison n'a pas lieu, dans les conditions des articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation. Les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au client à la réception du colis.
8. Droit de rétractation, retours et garantie satisfait ou remboursé
Le client consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception, sans motif. Canily offre en outre une garantie commerciale satisfait ou remboursé de 30 jours. Les modalités, le modèle de formulaire de rétractation et les conditions de remboursement figurent dans la politique de retour et de remboursement, qui fait partie des présentes conditions.
9. Garanties légales
Quelles que soient les garanties commerciales proposées, Canily reste tenu des garanties légales :
- Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et apparaissant dans un délai de 2 ans à compter de celle-ci. Les défauts apparaissant dans ce délai sont présumés exister au moment de la délivrance. Le consommateur choisit entre la réparation et le remplacement du bien ; à défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Il n'a pas à prouver l'existence du défaut pendant les 24 premiers mois.
- Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Pour les mettre en œuvre, contactez-nous à contact@canilyshop.com avec votre numéro de commande.
10. Responsabilité
Canily est responsable dans les conditions du droit commun. Canily n'est pas responsable des retards imputables au transporteur ou résultant d'un cas de force majeure, ni d'une utilisation du bracelet contraire à sa nature d'objet d'identification. Le bracelet ne remplace ni un avis médical ni un traitement.
11. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.
12. Propriété intellectuelle
La marque, le logo, les textes et les images du site sont la propriété de Canily. Toute reproduction est interdite sans autorisation.
13. Réclamations
Pour toute réclamation, écrivez à contact@canilyshop.com. Nous nous engageons à répondre à chaque réclamation dans les meilleurs délais afin de trouver une solution amiable.
14. Modification des conditions, langue et droit applicable
Canily peut modifier les présentes conditions à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Les présentes conditions sont rédigées en français et soumises au droit français. Les consommateurs de l'Union européenne conservent le bénéfice des dispositions impératives de protection du consommateur de leur pays de résidence.
